Ius commune définition

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Ius commune

Ius commune logo #651Le ius commune (en français : « droit commun ») désigne l`ensemble des règles qui s`appliquent de façon générale à un territoire donné. - Il s`oppose ainsi au qui est un droit spécial pour certains groupes de la population, des biens, ou des relations juridiques (car il s`agit d`une ex...
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